La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (dite loi Handicap), les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le conseil général, elles associent : le conseil général, les services de l’État, les organismes de protection sociale et les associations représentant les personnes handicapées. Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.
(extrait de http://www.mdph.fr/)
Comment faire une demande ?
La MDPH est votre interlocuteur pour bon nombre de démarches (compensation, orientation etc) et il vous faudra leur adresser un dossier complet faiant état de vos demandes. Ce dossier doit être le plus étayé et complet possible. Les délais de traitement étant plutôt longs, nous vous recommandons de toujours bien anticiper vos demandes ainsi que de photocopier tout document que vous adresserez à la MDPH en y notant bien sa date d'expédition. Vous pourez ainsi, par la suite, contacter la MDPH pour vous renseigner sur l'état d'avancement de votre dossier.
Il vous tout d'abord demander un dossier à la MDPH. Il existe des formulaires obligatoires nationaux que vous pouvez télécharger ci-dessous mais également des formulaires propres à chaque département. Nous vous invitons ainsi à contacter votre MDPH ou aller visiter leur site internet :
Formulaires nationaux
Formulaire de demande MDPH (78.57 Ko) ainsi que sa notice pour le remplir (Notice formulaire mdph (67 Ko))
Certificat médical cerfa (66.11 Ko)
La MDPH de la Gironde a créé deux fiches récapitulatives très complètes :
- Première demande (45.51 Ko)
- Renouvellement (44.42 Ko)
Dans votre dossier, vous devrez rédiger un "Projet de vie". Ce dernier est très important et vous pouvez, si besoin, l'adresser sur une page à part. N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de la MDPH qui peut vous aider dans la rédaction de ce projet.
Quelques conseils sur le projet de vie : http://www.mdph33.fr/projet_vie.html
Une fois votre dossier rempli, vous devez l'adresser à la MDPH. Vos demandes seront étudiées par une équipe pluridisciplinaire qui :
- Evaluera les besoins (projet de vie)
- Déterminera le taux d'incapacité
- Elaborera un PPC (plan personnalisé de compensation) : visite à domicile si demande de PCH (prestation compensatoire du handicap, voir la rubrique AEEH/PCH)
- Vous proposera un PPC et vous l'adressera pour avis 15 jours environ avant la date de passage en commission. ous avez le droit d'assister à cette commission, vous devez en faire la demande auprès de la MDPH si vous souhaitez y assister.
La CDAPH
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est l'instance unique de décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé.
Lorsque la CDAPH aura statué, vous recevrez, dans un délai d'environ 15 jours, une notification de la MDPH vous informant de la décision prise. Si vous n'êtes pas d'cacord, vous pourrez faire un recours gracieux dans les deux mois (courrier sur papier libre à adresser à a MDPH). Vous pouvez également faire un recours contentieux (dans les 2 mois auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité).